Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)
Dispositif
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l'article L. 236-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité contribue également à la promotion de la sécurité routière, au titre des risques professionnels, comme au titre de la sécurité des salariés. A cette fin, il organise régulièrement des réunions d'information et de formation. Il peut également proposer toute mesure susceptible d'y contribuer, notamment d'un point de vue préventif. Si l'employeur s'y refuse, il doit motiver sa décision. »
Objet
La lutte contre l'insécurité routière implique des actions de formation tout au long de la vie.
En aval du permis de conduire, cette « formation continue » pourrait être utilement effectuée au sein des entreprises.
Le lieu de travail apparaît d'autant plus opportun que outre la question des « professionnels du transport » (routiers, commerciaux, etc…), la très grande majorité des accidents ont lieu sur le trajet domicile-travail.
Les CHSCT apparaissent, de ce point de vue, particulièrement bien placés pour promouvoir la sécurité routière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).