Amendement n° 101 Sénat
LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)
Dispositif
Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 22 pour insérer un article L. 119-1 dans le code de la voirie routière par un alinéa ainsi rédigé :
« Le coût d'installation et de fonctionnement des systèmes d'information constitue une charge nouvelle et doit être compensé conformément aux dispositions de l'article 1614 du code général des collectivités territoriales. »
Objet
L'amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).