Amendement n° 98 Sénat

I. Compléter in fine le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 113‑3 du code de la sécurité routière par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'occupant ou le gestionnaire du domaine public est une commune ou un conseil général, une commune ou un groupement de communes, les frais afférents au déplacement des installations ou ouvrages constituent une charge nouvelle qui devra être compensée conformément aux dispositions de l'article 1614 du code général des collectivités territoriales. »
II. En conséquence, à la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
par un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
par deux alinéas ainsi rédigés

Le rapport précise que beaucoup d'actions en matière de voirie consistent à assumer des compétences croissantes. Il est légitime que la loi prévoit la compensation financière conformément au code des collectivités territoriales.