Amendement n° 92 Sénat
LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)
Dispositif
Avant le chapitre Ier (avant l'article 1er), ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le chapitre 2 du titre Ier du livre II du code de la route, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Devront figurer aux questionnaires simples ou à choix multiples des épreuves du permis de conduire, des questions relatives aux sanctions pénales infligées an cas de violation des dispositions du code de la route. »
Objet
Cette disposition permettra aux candidats d'être mieux informés de la sanction encourue et on peut croire en l'effet dissuasif d'une telle démarche et d'une prise de conscience des peines encourues.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).