Amendement n° 91 Sénat
LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)
Dispositif
Avant le chapitre Ier (avant l'article 1er), ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le chapitre 2 du titre Ier du livre 2 du code de la route, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - L'enseignement de la conduite pourra faire l'objet d'une prise en charge, en toute ou partie, selon les conditions fixées par décret, lorsque des candidats potentiels justifient qu'ils ne disposent pas de moyens financiers nécessaires.
« Des bourses pourront être attribuées selon des critères fixés par décret. »
Objet
De nombreuses personnes, et des jeunes en particulier, n'ont pas les moyens financiers d'assumer le coût des cours de conduite, et sont tentés de conduire sans permis. La fin du service militaire obligatoire leur interdit désormais une formation dans ce cadre.
Leur manque de formation peut être un danger pour eux comme pour les autres conducteurs.
Ce système de bourse ou d'aide financière pourrait être financé par le fond destiné à l'indemnisation des victimes, abondé par les compagnies d'assurance.
En effet, l'amélioration de la formation devant avoir des conséquences et impliquer une diminution du nombre des victimes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).