Amendement n° 33 Sénat
LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)
Dispositif
Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 222‑20‑1 du code pénal :
« Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir. »
Objet
Cet amendement vise à porter à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende, la peine prévue dans le cas particulier du délit de fuite, consécutif à un accident ayant causé à autrui une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois.
La peine prévue serait donc la même quelle que soit la durée de l'incapacité totale de travailler.
En effet, le conducteur qui commet un délit de fuite ne peut apprécier les dommages provoqués et fuit manifestement ses responsabilités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).