Amendement n° 47 Sénat
LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)
Dispositif
Avant la section 1 (avant l'article 12 A), insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le fait de fumer, pour le conducteur d'un véhicule en circulation, est interdit.
Les modalités de mise en oeuvre de cette interdiction sont fixées par décret pris en Conseil d'Etat.
Objet
Cet amendement a pour but d'attirer l'attention du Gouvernement sur les dangers qui peuvent résulter du fait de fumer en conduisant.
Il ne s'agit pas d'incriminer la consommation de tabac, mais l'action de fumer tout en conduisant un véhicule en circulation et qui, comme l'utilisation à la main d'un téléphone, peut incommoder le conducteur, le géner dans ses mouvements, détourner son attention (notamment quand il l'allume ou l'éteint), sans compter les dangers liés au feu.
Ce sont là autant de facteurs de risques à ne pas négliger et qu'il me parait important, dans le cadre du renforcement de la sécurité routière, de prendre en compte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).