Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)
Dispositif
Après le paragraphe I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
I ter. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 12, après les mots : « des entreprises de transport » sont insérés les mots : « , de déménagement ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).