Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)
Dispositif
Dans le quatrième alinéa (3°) du paragraphe I de cet article, remplacer les mots:
« ou de déménagement »
par les mots:
« ou tout contrat relatif au déménagement »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).