Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)
Dispositif
Compléter le second alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 327-5 du code de la route par les mots :
certifiant que ledit véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).