Amendement n° 13 Sénat

LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)

Adopté Commission des lois Art. 529-12 du code de procédure pénale Déposé le 09/04/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I.- Supprimer le texte proposé par le III de cet article pour insérer un article 529-12 dans le code de procédure pénale.

II.- En conséquence, après les mots :

du même code,

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du III de cet article :

deux articles 529-10 et 529-11 ainsi rédigés :

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).