Amendement n° 11 Sénat

LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)

Adopté Commission des lois Art. 529-10 du code de procédure pénale Déposé le 09/04/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le cinquième alinéa (2°) du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article 529-10 dans le code de procédure pénale, remplacer les mots :

troisième alinéa

par les mots :

quatrième alinéa

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).