Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)
Dispositif
Avant le paragraphe I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
I A . - Au premier alinéa de l'article L. 121-2 du code de la route, après les mots : « des véhicules », sont insérés les mots : « ou sur l'acquittement des péages ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).