Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)
Dispositif
Après les mots :
été annulé,
rédiger comme suit la fin du sixième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour reproduire l'article 222-20-1 du code pénal à l'article L. 232-2 du code de la route :
invalidé, suspendu ou retenu ;
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).