Amendement n° 12 Sénat

LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)

Adopté Commission des lois Art. 529-11 du code de procédure pénale Déposé le 09/04/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article 529-11 dans le code de procédure pénale, remplacer les mots :

est envoyé

par les mots :

peut être envoyé

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).