Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)
Dispositif
Après le paragraphe IX de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
IX bis.- Le quatrième alinéa (3°) du II de l'article L. 221-2 du code de la route est supprimé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).