Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)
Dispositif
I.- Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article 131-16 du code pénal par un alinéa ainsi rédigé:
« 7° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. »
II.- En conséquence, après les mots:
complété par
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du paragraphe I de cet article:
deux alinéas ainsi rédigés :
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).