Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le 1° du IV de cet article pour compléter le deuxième alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
à compter de l'envoi de la lettre recommandée contenant l'avis d'amende forfaitaire majorée expédiée
par les mots :
lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).