Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendements — LOI n° 2003-299 du 2 avril 2003 tendant à étendre aux communautés d'agglomération créées ex nihilo le régime de garantie d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération issues d'une transformation (1)

Dossier législatif Sénat : tendant à étendre aux communautés d'agglomération créées ex nihilo le régime de garantie d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération issues d'une transformation. (ppl02-179 ↗)
2 amendements Adoptés : 0 Rejetés : 0 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 2

Sénat (séance publique) texte n° 198 · 2 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
1 ↗ Article unique Yves Détraigne — 11/03/2003 Retiré
2 ↗ Article unique Mme Marie-Claude Beaudeau — 12/03/2003 Retiré