Amendement n° II-138 Sénat

LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (rectificatif)

Non soutenu Groupe Union Centriste Article 59 sexies Déposé le 06/12/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le 1° du III de cet article.

Objet

Le présent article diminue de moitié les droits payés par les bouilleurs de crus dans la limite de 10 litres d'alcool pur.
En contrepartie, le privilège accordé aux récoltants installés avant 1960, de produire 10 litres d'alcool pur en franchise serait supprimé au 31 décembre 2007. La suppression de ce droit ancestral, non prévue dans le texte initial, risque de faire disparaître l'activité de distillation dans un certain nombre de régions françaises.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).