Amendement n° II-137 Sénat

LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (rectificatif)

Retiré Groupe Union Centriste Article 58 duodecies Déposé le 06/12/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 58 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Dans le sixième alinéa (d) de l'article 1599 F du code général des impôts, les mots : « , par période d'imposition, de trois » sont supprimés.
II – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création, au profit des collectivités concernées, d'une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III – La perte de recettes pour l'Etat résultant du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création, à son profit, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objet la suppression définitive de la vignette automobile pour les véhicules utilitaires qu'utilisent les artisans et commerçants indépendants.
La loi de finances pour 2001 a institué une exonération quasi générale de paiement de la vignette automobile en faveur des véhicules appartenant aux particuliers.
Elle a également prévu une exonération pour les véhicules des personnes physiques autres que les voitures particulières dont le PTAC est inférieur ou égal à 2 tonnes.
La loi de finances pour 2002 :
- a porté le seuil d'exonération aux véhicules des personnes physiques inférieurs à 3,5 tonnes PTAC ;
- a étendu cette exonération aux véhicules des personnes morales dans la limite de trois véhicules par année d'imposition.
Aujourd'hui, il serait justifié que l'ensemble des véhicules utilitaires inférieurs à 3,5 tonnes soient exonérés de la vignette automobile qu'ils appartiennent à une personne physique ou à une personne morale.
Il s'agirait là d'une mesure de simplification facile à mettre en œuvre mais aussi d'une mesure d'égalité de traitement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).