Amendement n° II-125 Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 58 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe VII ainsi rédigé :
« VII - La communauté d'agglomération peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public. »
L'article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe VII ainsi rédigé :
« VII - La communauté d'agglomération peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public. »
Objet
L'article L. 5211-56 au titre des dispositions communes aux différents établissements publics de coopération intercommunale, prévoit qu'un EPCI peut assurer une prestation de service pour le compte d'une commune. En revanche, il ne prévoit pas qu'une commune puisse être prestataire de l'EPCI.
Or, cette possibilité est prévue à l'article L. 5215-27 pour les seules communautés urbaines. Cet article précise en effet que : « La Communauté Urbaine peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres… ».
Il est curieux que les communautés urbaines qui sont théoriquement la forme la plus intégrée de la coopération intercommunale et qui disposent le plus souvent de services importants, puissent demander à des communes d'être prestataires, alors que cette possibilité n'existe pas pour les communautés d'agglomération.
Bien sûr, le renforcement de la coopération intercommunale suppose que progressivement les communautés d'agglomération disposent de leurs propres services, mais dans la mesure où les services des villes-centre sont dans certains domaines mieux structurés que ceux des communautés, il ne serait pas illogique que même après une phase intermédiaire, ils puissent assurer des prestations pour le compte des communautés.
Une certaine souplesse pourrait donc être introduite sur ce point au texte initial de la loi Chevènement.
Or, cette possibilité est prévue à l'article L. 5215-27 pour les seules communautés urbaines. Cet article précise en effet que : « La Communauté Urbaine peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres… ».
Il est curieux que les communautés urbaines qui sont théoriquement la forme la plus intégrée de la coopération intercommunale et qui disposent le plus souvent de services importants, puissent demander à des communes d'être prestataires, alors que cette possibilité n'existe pas pour les communautés d'agglomération.
Bien sûr, le renforcement de la coopération intercommunale suppose que progressivement les communautés d'agglomération disposent de leurs propres services, mais dans la mesure où les services des villes-centre sont dans certains domaines mieux structurés que ceux des communautés, il ne serait pas illogique que même après une phase intermédiaire, ils puissent assurer des prestations pour le compte des communautés.
Une certaine souplesse pourrait donc être introduite sur ce point au texte initial de la loi Chevènement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).