Amendement n° II-121 Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 58 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° du II de l'article 1648 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Les établissements publics de coopération intercommunale appliquant les dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et remplissant les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat bénéficient à compter du 1er janvier 2003 de la compensation prévue au présent 2°, selon les modalités prévues pour les communes, lorsque leurs pertes de bases de taxe professionnelle sont supérieures à 2,5 %. Cette compensation est de 75 % la première année et de 50 % la seconde. »
Le 2° du II de l'article 1648 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Les établissements publics de coopération intercommunale appliquant les dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et remplissant les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat bénéficient à compter du 1er janvier 2003 de la compensation prévue au présent 2°, selon les modalités prévues pour les communes, lorsque leurs pertes de bases de taxe professionnelle sont supérieures à 2,5 %. Cette compensation est de 75 % la première année et de 50 % la seconde. »
Objet
Cet amendement vise à permettre aux établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe professionnelle unique de bénéficier d'une compensation du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle dès que leurs pertes de bases de taxe professionnelle sont supérieures à 2,5 %, contre 5 % actuellement. Cette compensation serait de 75 % la première année et 50 % la seconde.
Les EPCI percevant la TPU sont particulièrement sensibles aux pertes de bases de taxe professionnelle dans la mesure où il s'agit souvent de leur seule recette fiscale.
Les EPCI percevant la TPU sont particulièrement sensibles aux pertes de bases de taxe professionnelle dans la mesure où il s'agit souvent de leur seule recette fiscale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).