Amendement n° II-122 Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer un article dont les dispositions seraient défavorables à l'évolution des dotations d'intercommunalité des communautés de communes et des communautés d'agglomérations.
En outre la diminution de la dotation d'intercommunalité ne serait pas automatiquement favorable à la péréquation communale (dotation de solidarité urbaine et dotation de solidarité rurale- DSU et DSR-) dont les ressources sont pourtant constituées du solde de la dotation d'aménagement, après financement de la dotation d'intercommunalité.
En effet, rien ne garantit que le gouvernement ne mettra pas à profit l'atténuation de la contrainte pesant sur les ressources de la DSU et de la DSR pour diminuer en 2004 les abondements qu'il accorde à ces deux dotations et au premier rang desquels les abondements de l'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).