Amendement n° II-147 Sénat

Après l'article 60 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les études d'impact annexées aux projets de loi comportent des indications relatives au nombre de formulaires administratifs créés ou supprimés au titre de leur mise en oeuvre.

Cet amendement vise à améliorer l'information du législateur, en particulier sur les conséquences des textes qu'il vote, pour les services qui doivent les appliquer et pour nos concitoyens qui sont confrontés à un environnement juridique de plus en plus complexe.

Le premier signataire de l'amendement, rapporteur spécial des crédits de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, a entrepris cette année une étude sur les simplifications administratives. Aussi, convient-il de savoir qu'entre 1997 et 2000 le stock des formulaires administratifs a progressé de 3,5 %.

Surtout, sur la même période, et à l'exception de l'année 2000, le nombre de formulaires créés a toujours été supérieur à celui des formulaires supprimés. De surcroît, la disparition des fiches d'état civil et des certificats conformes, soit pourtant des millions de formulaires chaque année, n'a entraîné la suppression que de 6 % des démarches administratives en deux ans.

Cet amendement tend à tirer les conséquences de cette prolifération de la "paperasserie" en rendant possible la mesure de l'impact des projets de loi que nous votons sur la vie quotidienne des particuliers et des entreprises.