Amendement n° II-79 Sénat

LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (rectificatif)

Retiré Mme Marie-Claude Beaudeau Article 58 quinquies Déposé le 05/12/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 58 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Les quatrième et cinquième alinéas du IV de l'article 1609 nonies C sont supprimés.
II. Le même IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le coût des dépenses transférées fait l'objet d'une évaluation tous les deux ans. Cette évaluation fait état du coût réel des dépenses transférées dans le budget de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que du coût réel des dépenses au titre de la même compétence dans les budgets des communes membre de l'établissement public de coopération intercommunale.»

Objet

Cet amendement permet à la commission des charges transférées de suivre l'évolution des dépenses engagées au titre d'une compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).