Amendement n° II-76 Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 58 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 2333-84 du code général des collectivités locales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les tarifs des redevances dues aux communes en raison de l'occupation de leur domaine public par les oléoducs visés au décret du 28 août 1973 sont arrêtés par délibération du conseil municipal. »
II. En conséquence, le début du même article est précédé de la mention : « I ».
I. L'article L. 2333-84 du code général des collectivités locales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les tarifs des redevances dues aux communes en raison de l'occupation de leur domaine public par les oléoducs visés au décret du 28 août 1973 sont arrêtés par délibération du conseil municipal. »
II. En conséquence, le début du même article est précédé de la mention : « I ».
Objet
Cet amendement vise à moderniser les modalités de fixation des tarifs des redevances d'occupation du domaine public au titre des oléoducs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).