Amendement n° II-129 Sénat

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L.541-10-1 dans le code de l'environnement, remplacer les mots :

journaux gratuits

par les mots :

journaux d'annonces gratuits

L'article 58 bis (nouveau) introduit par voie d'amendement à l'Assemblée nationale institue une obligation de contribuer ou de pourvoir à l'élimination des déchets.
Sont visés les personnes ou les organismes qui distribuent sur la voie publique ou dans les boîtes aux lettres des imprimés publicitaires non adressés ou des journaux gratuits.
Les personnes ou les organismes qui ne s'acquitteraient pas volontairement de cette contribution par l'intermédiaire d'un organisme de collecte agréé, seraient soumis à une taxe annuelle de 0,1 euro par kilogramme d'imprimés ou de journaux.
Tel qu'il est rédigé, ce dispositif assimile les journaux d'information gratuits aux prospectus publicitaires et aux journaux d'annonces gratuits.
Or, la presse d'information gratuite est en pleine mutation. Elle dispose aujourd'hui de véritables équipes de rédaction et ses méthodes se rapprochent de plus en plus de celles de la presse d'information traditionnelle.
Son existence serait toutefois menacée si la taxe envisagée devait lui être appliquée.

Afin de ne pas entraver son développement, cet amendement propose de remplacer la mention « journaux gratuits », par celle, plus précise, de « journaux d'annonces gratuits ».