Amendement n° II-110 Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 60 A, insérer un article additionnel, ainsi rédigé :
Le Gouvernement déposera, avant le 30 juin 2003, un rapport sur le coût et les modalités de l'indexation, dans les mêmes conditions que pour l'impôt sur le revenu, des montants figurant en euros aux articles du code général des impôts relatifs aux droits de mutation à titre gratuit (paragraphe VI de la section II du chapitre premier du titre IV), ainsi qu'à l'impôt de solidarité sur la fortune (chapitre I bis du titre IV).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).