Amendement n° II-46 Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit le II de cet article :
II – Un décret fixera le taux annuel de subvention sur la base du montant des investissements constatés aux derniers comptes administratifs connus.
Objet
Cet amendement a pour objet de faire en sorte que le taux annuel de subvention soit déterminé en fonction du montant des investissements constatés dans les services départementaux d'incendie et de secours aux derniers comptes administratifs connus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).