Amendement n° I-56 rect. Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (rectificatif)
Dispositif
I ‑ Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° du II de cet article pour la fin du premier alinéa de l'article 62 de la loi de finances pour 1998 :
« Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne d'information politique et générale et assimilée et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale et assimilée, et de soutien à l'expression radiophonique locale ».
II ‑ Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article 62 de la loi de finances pour 1998 :
« I. – La première section, dénommée « Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne d'information politique et générale et assimilée et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale et assimilée » retrace : »
III – Après le 2° du II de cet article, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
... ° Au huitième alinéa, après les mots : « d'information politique et générale » sont insérés les mots : « et assimilée »
... ° Au neuvième alinéa, après les mots : « d'information politique et générale » sont insérés les mots : « et assimilée »
... ° Avant le dernier alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« Pour l'application des dispositions du présent article, sont assimilées à la presse quotidienne et d'information politique et générale les publications mentionnées au dernier alinéa du 2 de l'article 39 bis A du code général des impôts, ainsi que les quotidiens nationaux d'information économique ou sportive. »
« Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne d'information politique et générale et assimilée et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale et assimilée, et de soutien à l'expression radiophonique locale ».
II ‑ Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article 62 de la loi de finances pour 1998 :
« I. – La première section, dénommée « Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne d'information politique et générale et assimilée et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale et assimilée » retrace : »
III – Après le 2° du II de cet article, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
... ° Au huitième alinéa, après les mots : « d'information politique et générale » sont insérés les mots : « et assimilée »
... ° Au neuvième alinéa, après les mots : « d'information politique et générale » sont insérés les mots : « et assimilée »
... ° Avant le dernier alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« Pour l'application des dispositions du présent article, sont assimilées à la presse quotidienne et d'information politique et générale les publications mentionnées au dernier alinéa du 2 de l'article 39 bis A du code général des impôts, ainsi que les quotidiens nationaux d'information économique ou sportive. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).