Amendement n° I-195 rect. Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (rectificatif)
Dispositif
I. - Supprimer le I de cet article.
II. – A la fin du II de cet article, remplacer les sommes :
de 35 millions d'euros et de 4 millions d'euros
par les sommes :
de 230 millions d'euros et de 35 millions d'euros
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
.... ‑ Pour compenser la perte de recettes résultant du relèvement de la dotation de solidarité rurale et de la dotation de solidarité urbaine, le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à affecter le produit de la régularisation positive de la dotation globale de fonctionnement 2001 aux communes.
Par ailleurs, il procède à un abondement de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).