Amendement n° I-219 rect. Sénat

LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (rectificatif)

Retiré Commission des finances Article 5 Déposé le 23/11/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 762 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 762. - I. Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité exprimée en pourcentage de la propriété entière, en fonction de l'âge de l'usufruitier, conformément au barème ci-après.

Age de	l'usufruitier	Bénéficiaires
		Usufruit	Nue-propriété
moins	de 25 ans	80	20
de 25	à moins de 30	75	25
de 30	à moins de 35	70	30
de 35	à moins de 40	65	35
de 40	à moins de 45	60	40
de 45	à moins de 50	55	45
de 50	à moins de 55	50	50
de 55	à moins de 60	45	55
de 60	à moins de 65	40	60
de 65	à moins de 70	35	65
de 70	à moins de 75	30	70
de 75	à moins de 80	25	75
de 80	à moins de 85	20	80
de 85	à moins de 90	15	85
de 90	à moins de 95	10	90
plus de	95 ans révolus	5	95

« Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il est tenu compte des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété ainsi que des usufruits successifs éventuellement stipulés au contrat.
« II. L'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé aux deux dixièmes de la valeur de la propriété entière pour chaque période de cinq ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier. ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux donations effectuées et aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2003.
III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I et du II ci-dessus est compensée par le relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).