Amendement n° I-206 rect. Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (rectificatif)
Dispositif
Après le 3 du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
4 - Dans la première phrase du premier alinéa du 3 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, les mots : « est inférieur à la moyenne constatée pour cette taxe l'année précédente » sont remplacés par les mots : « est inférieur à 120 % de la moyenne constatée pour cette taxe l'année précédente ».
Objet
La mesure d'assouplissement du lien entre les taux proposée par le gouvernement mérite d'être étendue.
Cet assouplissement doit aussi passer par la "majoration spéciale", en majorant le taux de taxe professionnelle moyen national servant de référence par un coefficient multiplicateur qui permettrait à un plus grand nombre de collectivités locales et EPCI d'appliquer cette mesure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).