Amendement n° I-117 rect. Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé.
I. - Après l'article 1472 A ter du code général des impôts, il est inséré une division ainsi rédigée :
« 5° Réduction des bases pour investissement
« Article 1472 A quater. Les investissements réalisés au cours d'une année ouvrent droit à hauteur de 50% de leur montant à une réduction de la base d'imposition d'un établissement.
« Pour les investissements réalisés en 2002, la réduction de 50% est limitée aux bien acquis ou créés entre le 25 novembre et le 31 décembre 2002 ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Après l'article 1472 A ter du code général des impôts, il est inséré une division ainsi rédigée :
« 5° Réduction des bases pour investissement
« Article 1472 A quater. Les investissements réalisés au cours d'une année ouvrent droit à hauteur de 50% de leur montant à une réduction de la base d'imposition d'un établissement.
« Pour les investissements réalisés en 2002, la réduction de 50% est limitée aux bien acquis ou créés entre le 25 novembre et le 31 décembre 2002 ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Afin d'éviter que l'impact de l'assouplissement des règles de lien entre les taux des taxes directes locales prévue n'ait un impact trop négatif sur l'investissement nouveau, il est proposé de mettre en place une réduction pour investissement, qui serait applicable aux investissements réalisés à compter du 25 novembre 2002.
Au titre de la première année de leur imposition, c'est à dire en 2004, les investissements nouveaux réalisés entre le 25 novembre et le 31 décembre 2002, n'entreraient dans l'assiette imposable que pour la moitié de leur montant. Il en serait de même au titre de chaque année suivante pour les investissements réalisés au cours de l'année.
Au titre de la première année de leur imposition, c'est à dire en 2004, les investissements nouveaux réalisés entre le 25 novembre et le 31 décembre 2002, n'entreraient dans l'assiette imposable que pour la moitié de leur montant. Il en serait de même au titre de chaque année suivante pour les investissements réalisés au cours de l'année.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).