Amendement n° I-79 rect. Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 30, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
I – Dans la première phrase du second alinéa du II de l'article L 5211-29 du Code général des collectivités territoriales, les mots : « 26,68 € au 1er janvier 2000 » sont remplacés par les mots : « 38,11 € au 1er janvier 2003 »
II – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à étendre aux communautés de communes, lorsqu'elles ont adopté une taxe professionnelle unique, le bénéfice de la dotation par habitant versée aux communautés d'agglomération.
Il s'agit là d'une mesure d'équité qui favorise une meilleure péréquation dans notre régime d'intercommunalité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).