Amendement n° I-172 Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (rectificatif)
Dispositif
I. - Dans le texte proposé par le II de cet article pour compléter le 1° de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
A compter de 2004
par les mots :
A compter de 2003,
et les mots :
de la dotation globale de fonctionnement de 2003
par les mots :
de la dotation globale de fonctionnement de 2002
II. - Supprimer le III de cet article.
A compter de 2004
par les mots :
A compter de 2003,
et les mots :
de la dotation globale de fonctionnement de 2003
par les mots :
de la dotation globale de fonctionnement de 2002
II. - Supprimer le III de cet article.
Objet
Cet amendement propose que les crédits alloués à la compensation de la suppression des droits de licence sur les débits de boissons soient utilisés, en 2003, conformément à cette destination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).