Amendement n° I-148 Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article 778 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art… Bénéficient du tarif de la ligne directe les successions ouvertes à compter du 15 septembre 2002 affectées au profit de personnes assumant la charge de tutelle ou de curatelle en vertu des dispositions du titre XI du livre I du code civil. »
II. La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement tend à adopter la législation en matière de succession.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).