Amendement n° I-140 Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, le montant : « 7650 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
Objet
Amendement de justice fiscale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).