Amendement n° I-111 Sénat

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – La dernière phrase de l'article 63 de la loi n° 90‑85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88‑1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, est complétée par les mots : « dans la limite de cinq fois le plafond prévu à l'article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. »
II – Ce même article est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables à compter du 1^er janvier 2003 »
III – Les pertes de recettes résultant des I et II ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.