Amendement n° I-104 Sénat

Après l'article 9, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

I- La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,50 % en ce qui concerne les opérations de formation à la sécurité routière.

II- La perte de recette résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence, par une augmentation des recettes prévues aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Dans la lutte contre l'insécurité routière qu'ont décidée de mener le Président de la République et le Gouvernement, les pouvoirs publics associés aux professionnels concernés –au premier rang desquels les enseignants de conduite- participent activement à cet effort à travers des actions de sensibilisation et de formation des futurs jeunes conducteurs.

Outre la modernisation des moyens de contrôle routiers engagée par la loi sur la sécurité intérieure, la prévention des risques liés à la route passe par une éducation à la sécurité routière et une responsabilisation soutenue de la population.

A l'évidence, dans le cadre du partenariat initié par le Gouvernement, les enseignants de conduite tiennent un rôle majeur dans l'éducation à la sécurité routière et dans la diffusion des bonnes pratiques auprès des jeunes conducteurs.

Mais, face au nombre croissant de candidats et au sous-effectif des inspecteurs, ils ne disposent pas de conditions optimales –notamment en raison d'un taux de TVA non-réduit pour l'activité de formation à la sécurité routière- pour dispenser une formation suffisamment valorisante pour les candidats au permis de conduire.

Or, il semble que les conditions d'application du taux de TVA minoré sont toutes remplies par ce secteur d'activité et qu'une telle réduction de TVA contribuerait efficacement à la lutte contre l'insécurité routière.