Amendement n° I-98 Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 32 insérer un article additionnel rédigé ainsi :
I - En 2003, le produit disponible mentionné au 1° du I de l'article 1648 B bis du code général des impôts est majoré de 20 millions d'euros.
II - La majoration prévue au I n'est pas prise en compte pour l'application des dispositions du I de l'article 57 de la loi de finances pour 1999.
III - Les pertes de recettes résultant du I et du II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement propose de majorer le prélèvement sur les recettes de l'Etat en faveur de la première part du fonds national de péréquation (FNP) de 20 millions d'euros en 2003.
Ce supplément permettrait de renforcer la péréquation bénéficiant aux communes dont le potentiel fiscal par habitant des quatre taxes est plus faible que la moyenne et dont l'effort fiscal moyen par habitant est au contraire plus élevé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).