Amendement n° I-68 Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le a quater de l'article 279 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« a quater. La fourniture de repas à consommer sur place »
II – Les pertes de recettes résultant des dispositions du I sont compensées par le relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés à due concurrence.
Objet
L'amendement vise à abaisser la TVA sur la restauration, en tant que secteur d'activité de main-d'œuvre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).