Amendement n° I-48 Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
I. – A la fin de l'article 5 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, les mots : « et 1.219.592.137 euros en 2002 » sont supprimés.
II. – Les éventuelles pertes de recettes pour l'Etat susceptibles de résulter du I ci‑dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – A la fin de l'article 5 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, les mots : « et 1.219.592.137 euros en 2002 » sont supprimés.
II. – Les éventuelles pertes de recettes pour l'Etat susceptibles de résulter du I ci‑dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le versement de 1,22 milliard d'euros de l'UNEDIC à l'Etat, qui avait été prévu par la loi du 17 juillet 2001 et que cet article reporte de 2002 à 2003.
Compte tenu de la situation financière actuelle de l'UNEDIC, ce versement semble difficilement soutenable pour le régime d'assurance‑chômage qui va être appelé à prendre de nouvelles mesures de sauvegarde et constitue alors une recette non fiscale pour le moins aléatoire pour l'Etat.
Compte tenu de la situation financière actuelle de l'UNEDIC, ce versement semble difficilement soutenable pour le régime d'assurance‑chômage qui va être appelé à prendre de nouvelles mesures de sauvegarde et constitue alors une recette non fiscale pour le moins aléatoire pour l'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).