Amendement n° I-122 Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (rectificatif)
Dispositif
... est remplacée par la somme de « 10 000 € ».
Objet
Cet article tend à augmenter le plafond de la déduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, disposition présentée par le gouvernement comme une mesure en faveur des familles. Or, les députés ont modifié la mesure en en réduisant la portée de telle façon que les contribuables concernés ne bénéficieront qu'en 2004 au lieu de 2003, de l'effet favorable de la mesure voulue par le gouvernement, les dépenses dont il s'agit étant celles engagées à compter du 1er janvier 2003. Il s'agit donc de revenir à la mesure présentée par le projet de loi initial qui correspond à un engagement pris par le Président de la République pendant la campagne électorale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).