Amendement n° I-115 Sénat

LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (rectificatif)

Retiré M. Joël Bourdin Article 4 Déposé le 21/11/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le tarif prévu à l'article 885 U du code général des impôts est ainsi modifié :

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine	Tarif applicable (en pourcentage)
N'excédant pas 732.000 €	0
Comprise entre 732.000 € et 1.180.000 €	0,55
Comprise entre 1.180.000 € et 2.339.000 €	0,75
Comprise entre 2.339.000 € et 3.661.000 €	1
Comprise entre 3.661.000 € et 7.017.000 €	1,3
Comprise entre 7.017.000 € et 15.255.000 €	1,65
Supérieure à 15.255.000 €	1,8

II. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Contrairement au barème de l'impôt sur le revenu qui est actualisé chaque année en fonction de l'inflation, la dernière actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune est intervenue dans la loi de finances pour 1996.
Cette non-actualisation est un prélèvement rampant vécu comme confiscatoire par les contribuables concernés et constitue un facteur déclenchant de l'expatriation des compétences et des capitaux, avec de lourdes conséquences en matière de dynamisme économique et d'emploi.
Dans un souci d'équité fiscale et d'efficacité économique, cet amendement tend à actualiser le barème de l'ISF en fonction du taux de la hausse des prix hors tabacs en 2002, soit 1,7%, au même titre que l'impôt sur le revenu.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).