Amendement n° I-41 Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 2002, les articles 1599 C à 1599 J du code général des impôts sont abrogés.
II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la vignette automobile pour l'ensemble des personnes l'acquittant actuellement afin d'éviter toute discrimination fondée sur le régime juridique d'exercice de l'activité ou sur le nombre de véhicules détenus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).