Amendement n° I-23 Sénat

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La seconde phrase du sixième alinéa (4°) du I de l'article 298 bis du code général des impôts est ainsi rédigée :

« Toutefois, les dispositions des I et II de l'article 302 septies A ne leur sont pas applicables. »

Cet amendement a pour objet de faire coïncider l'exercice TVA des agriculteurs à leur exercice comptable et de permettre le remboursement de crédit de TVA à la fin de chaque trimestre.

En effet, d'une part, la rigidité de l'exercice TVA entraîne plus d'opérations de traitements comptables dans la mesure où la plupart des agriculteurs ont des exercices comptables décalés pour tenir compte des besoins d'analyse et de gestion de l'exploitation et, d'autre part, le remboursement de crédit de TVA n'est possible qu'une fois par an lors de la déclaration de régularisation.

Ces deux mesures existent déjà dans le régime TVA de droit commun. Les étendre au régime agricole aurait le double avantage de répondre aux exigences du chef de l'Etat en matière de simplification administrative et de rapprocher les deux régimes de TVA.