Amendement n° I-22 Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le deuxième alinéa de l'article 151 septies du code général des impôts, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« L'exonération est également acquise sous les mêmes conditions dans les proportions suivantes lorsque les recettes n'excèdent pas 305 200 euros :
« - 80 % lorsque les recettes sont supérieures à 152 600 euros et inférieures ou égales à 183 120 euros ;
« - 60 % lorsque les recettes sont supérieures à 183 120 euros et inférieures ou égales à 213 640 euros ;
« - 40 % lorsque les recettes sont supérieures à 213 640 euros et inférieures ou égales à 267 050 euros ;
« - 20 % lorsque les recettes sont supérieures à 267 050 euros et inférieures ou égales à 305 200 euros. »
II. - La perte des recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La fiscalité des plus-values professionnelles est un frein essentiel à la transmission de l'entreprise agricole. Dans la plupart des cas, le patrimoine professionnel représente la quasi-totalité du patrimoine familial à transmettre. Il devient dès lors presque impossible d'envisager une transmission à titre gratuit qui satisfasse les intérêts légitimes des enfants hors agriculture, de celui qui continue l'exploitation et des parents.
De ce fait, la plupart des transmissions d'exploitation se font à titre onéreux, notamment par apport en société, afin de faciliter la transmission du patrimoine. Les transmissions qu'elles s'opèrent à titre gratuit ou à titre onéreux ne génèrent pas un flux financier équivalent à la valeur du bien transmis. La taxation des plus-values professionnelles obère alors sérieusement la transmission de l'entreprise, mettant ainsi l'investissement en péril et contraignant à le réduire afin de faire face à la charge fiscale.
Un début de réponse a été mis en place avec l'exonération des plus-values réalisées par les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 152 600 euros. Néanmoins, ce mécanisme d'exonération des plus-values est mal adapté à la vie de ces entreprises puisqu'il instaure un seuil "couperet" assez bas de 152 600 euros, à partir duquel la totalité des plus-values dégagées sont taxables.
Afin de ne pas pénaliser la transmission des exploitations et de favoriser l'installation des jeunes agriculteurs, cet amendement a pour objet de mettre en place un mécanisme de taxation progressive des plus-values d'actifs. Ainsi l'exonération pourra être acquise, de manière dégressive et par palier, jusqu'au double du plafond actuel de recettes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).