Amendement n° 130 Sénat
LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (rectificatif)
Dispositif
A. Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
II. Les dispositions de cet article sont applicables aux accidents survenus à compter du 1er septembre 2001.
B. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I.
I.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).